§ 121 Régime financier : ressources financières
Les ressources financières de l’État sont:
- a.
- les impôts et les autres contributions qu’il prélève;
- b.
- le rendement de sa fortune;
- c.
- les prestations de la Confédération et de tiers;
- d.
- les emprunts qu’il contracte et les prêts qu’il octroie.