Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Buts en matière de droits fondamentaux

II. Droits fondamentaux et buts en matière de droits fondamentaux

Art. § 14

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

§ 14 Droits fondamentaux et buts en matière de droits fondamentaux : buts en matière de droits fondamentaux

En plus des droits fondamentaux justiciables qui sont garantis par la présente Constitution, l’État et les communes se fixent comme objectifs:

a.
de prendre en compte les requêtes des enfants, des jeunes et des personnes âgées ou handicapées;
b.
de veiller à ce que les personnes qui, en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur situation économique ou sociale, ont besoin d’aide obtiennent les moyens nécessaires à leur subsistance, aux soins médicaux et au logement et l’aide dont elles ont besoin pour retrouver une certaine autonomie;
c.
de faire en sorte que toute personne puisse assurer son entretien par un travail accompli dans des conditions équitables et soit protégée contre les conséquences du chômage, à condition qu’elle n’en soit pas elle-même responsable.

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