Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Indépendance

VI. Autorités cantonales 2. Grand Conseil

Art. § 81

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 81 Grand Conseil : indépendance

1Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

2Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.