Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Arrêtés financiers

VI. Autorités cantonales 2. Grand Conseil

Art. § 88

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 88 Grand Conseil : arrêtés financiers

1Le Grand Conseil décide:

a.
des dépenses qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du Conseil d’État;
b.
du budget;
c.
de l’approbation du compte d’État;
d.
de l’enveloppe des emprunts.

2Lorsque le Grand Conseil autorise une dépense de manière globale ou sous la forme d’une enveloppe budgétaire, il lie sa décision à un mandat de prestations.