Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Information et accès aux documents

VI. Autorités cantonales 1. Principes

Art. § 75

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 75 Principes : information et accès aux documents

1Les autorités renseignent le public sur leurs activités.

2Le public a le droit de consulter les documents officiels, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.

3La loi règle les détails et garantit la confidentialité des données fiscales.