Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

1. Communes en général

V. Canton et communes

Art. § 56 à § 58 · 3 articles

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Personnalité juridique

Structure

§ 57 Communes en général : structure

1Le canton de Bâle-Ville se compose de la commune municipale de Bâle et des communes municipales de Bettingen et de Riehen.

2L’État se charge des affaires de la commune municipale de Bâle.

3Chaque commune municipale englobe une commune bourgeoise.

Existence

§ 58 Communes en général : existence

1L’existence et l’intégrité territoriale et patrimoniale des communes sont garanties.

2La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumises à l’approbation des citoyens ayant le droit de vote des communes touchées et de l’État.

3Toute rectification de frontière entre les communes municipales de Bettingen et de Riehen est soumise à l’approbation du Conseil d’État.