Autonomie

¹Les Églises et communautés religieuses reconnues de droit public s’organisent de manière autonome.

²Elles se donnent une constitution, qui doit, tout comme ses modifications, être adoptée par la majorité de leurs membres ayant le droit de vote et être approuvée par le Conseil d’État.

³Le Conseil d’État donne son approbation sauf si le droit fédéral ou le droit cantonal s’y opposent.

⁴Dans les limites des dispositions qui précèdent, la loi règle la procédure d’approbation de la constitution et du régime fiscal ainsi que la haute surveillance sur la gestion du patrimoine.