1. Principes

¹Les autorités sont organisées dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs. Aucune autorité n’est autorisée à exercer le pouvoir de l’État sans surveillance ni limites.

²Aucune autorité n’est autorisée à intervenir dans un domaine que la Constitution ou la loi soumet à la compétence d’une autre autorité à moins que la Constitution ne le prévoie.

¹Tous les citoyens ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État ainsi qu’aux tribunaux.

²La loi peut soumettre l’éligibilité des membres des autorités judiciaires à des conditions supplémentaires ou l’étendre à des catégories de personnes n’ayant pas le droit de vote dans le canton.

³Elle règle l’éligibilité des membres des autres autorités.

¹Les fonctions de membre du Grand Conseil et du Conseil d’État, de chancelier d’État, de médiateur, de juge de toutes les autorités judiciaires, de président et de membre de toutes les autorités de conciliation, de greffier à la Cour d’appel et de procureur sont incompatibles.¹⁹

²Les cadres supérieurs de l’administration et les collaborateurs personnels des conseillers d’État ou du Conseil d’État dans son ensemble qui participent de manière régulière et déterminante à la préparation et à la prise des décisions du Conseil d’État ne peuvent pas être membres du Grand Conseil. L’interdiction s’applique aussi au responsable administratif de la Cour d’appel.²⁰

³La loi règle les détails. Elle peut prévoir d’autres incompatibilités.

La loi règle les incompatibilités de fonctions gouvernementales et judiciaires entre parents et alliés.

¹Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État sont élus pour quatre ans.

²Les membres des tribunaux et le médiateur sont élus pour six ans.

³La loi règle la durée de fonction des membres des autres autorités.

¹Les membres des autorités se récusent lorsque l’affaire traitée les concerne directement et personnellement.

²La récusation est obligatoire lors de la prise de décision, de la préparation du dossier et de la délibération.

¹Les autorités renseignent le public sur leurs activités.

²Le public a le droit de consulter les documents officiels, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent.

³La loi règle les détails et garantit la confidentialité des données fiscales.

¹La langue officielle est l’allemand.

²Les autorités et les services de l’administration sont autorisés à travailler aussi dans d’autres langues.

La responsabilité des autorités et du personnel de l’administration cantonale est régie par la loi.

¹L’État et les autres personnes investies de tâches publiques sont responsables des dommages que leurs organes causent sans droit dans l’exercice de leur mandat public.

²Ils sont aussi responsables des dommages que leurs organes ont causés en agissant de manière conforme au droit si certaines personnes en sont touchées de manière particulièrement grave et si l’on ne peut raisonnablement pas exiger d’elles qu’elles supportent le dommage elles-mêmes.

³En cas d’atteinte grave à la personnalité, la personne lésée a en outre droit à réparation du tort moral.

¹Les personnes exerçant leur droit à la parole devant le Grand Conseil ou dans ses commissions n’encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu’elles y tiennent.

²À la majorité de deux tiers des votants, le Grand Conseil peut néanmoins lever cette immunité s’il y a abus manifeste.