Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Procédure électorale

IV. Citoyenneté et droits populaires 3. Élections

Art. § 46

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 46 Élections : procédure électorale

1Le Grand Conseil est élu au scrutin proportionnel. Les communes de Bettingen et de Riehen ont droit à au moins un siège chacune.

2…17

3Les membres du Conseil d’État, le président du Gouvernement et les présidents des tribunaux sont élus au scrutin majoritaire.18

Historique et notes (2)
  1. Abrogé en votation populaire du 12 fév. 2017, avec effet au 1er juil. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821 art. 4 al. 1, 2018 7719).
  2. Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 30 déc. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).