§ 46 Élections : procédure électorale
1Le Grand Conseil est élu au scrutin proportionnel. Les communes de Bettingen et de Riehen ont droit à au moins un siège chacune.
2…17
3Les membres du Conseil d’État, le président du Gouvernement et les présidents des tribunaux sont élus au scrutin majoritaire.18
Historique et notes (2)
- Abrogé en votation populaire du 12 fév. 2017, avec effet au 1er juil. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821 art. 4 al. 1, 2018 7719).
- Accepté en votation populaire du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 30 déc. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 1, 3547).