3. Conseil d’État et administration

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et exécutive suprême du canton.

²Il se compose de sept membres.

¹Le président du Gouvernement préside le Conseil d’État pour la durée d’une législature.

²Il dirige, planifie et coordonne les activités du Conseil d’État en sa qualité d’autorité collégiale et le représente à l’intérieur comme à l’extérieur.

¹Le Conseil d’État prend ses décisions en tant qu’autorité collégiale.

²La loi peut confier certaines tâches aux membres du Conseil d’État et aux départements dont elles relèvent.

¹Le Conseil d’État s’acquitte de son obligation de gouverner, notamment:

a.

en suivant l’évolution de l’État et de la société et en se fondant sur son évaluation de la situation pour définir les objectifs de l’action cantonale et communale et la manière de mener cette action aux fins d’atteindre les objectifs fixés;

b.

en planifiant et en coordonnant les activités cantonales et communales;

c.

en définissant régulièrement les activités futures du Gouvernement et en rendant régulièrement compte de l’accomplissement des objectifs visés;

d.

en représentant l’État et la Ville de Bâle à l’intérieur comme à l’extérieur.

²En matière de développement durable, il demande conseil à des experts indépendants.

¹Le Conseil d’État prend part à la préparation des projets législatifs de même qu’à la prise de décision par le Grand Conseil.

²Le Conseil d’État édicte des dispositions normatives sous la forme d’ordonnances dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorise.

³La loi peut prévoir que le Conseil d’État édicte d’autres dispositions si la procédure législative ne s’y prête pas. Elle restreint cette délégation à un domaine déterminé et définit les limites.

⁴En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les dispositions qui sont nécessaires à l’adoption du droit supérieur, à condition que le Grand Conseil ne soit pas en mesure de le faire lui-même dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou urgente. Ces dispositions sont remplacées sans retard selon la procédure ordinaire.

Le Conseil d’État a la compétence de conclure des conventions sous réserve du droit d’approbation du Grand Conseil.

¹Le Conseil d’État élabore le plan financier. Il adopte le budget et le compte d’État à l’intention du Grand Conseil.

²Il a la compétence de décider des dépenses de façon autonome dans les limites définies par la loi.

³Il a la compétence de contracter des emprunts dans les limites définies par le Grand Conseil.

⁴Il gère le patrimoine financier du canton et en dispose dans la mesure où ses compétences ne sont pas restreintes par la loi.

¹Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale. Il exerce sa surveillance sur les autres personnes investies de tâches publiques et sur l’accomplissement de celles-ci.

²Il veille à ce que l’administration travaille dans le respect de la loi de façon efficace et en étant proche des citoyens. Il définit l’organisation qui convient dans les limites de la Constitution et de la loi.

³Il veille à la simplicité et à la rapidité des procédures administratives.

⁴Il tranche les recours administratifs conformément à la loi.

⁵Il n’applique pas les dispositions contraires au droit fédéral ou aux dispositions constitutionnelles ou législatives du canton.

¹Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre des mesures en cas de troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité ou l’ordre publics.

²Ces mesures sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.

¹Le Conseil d’État assume les tâches suivantes:

a.

le maintien de la sécurité et de l’ordre publics;

b.

la participation au niveau fédéral, à moins que la compétence n’en revienne au Grand Conseil;

c.

les élections, à moins que d’autres organes n’en soient chargés;

d.²⁶

l’octroi du droit de cité cantonal;

e.

la présentation au Grand Conseil d’un rapport annuel portant sur toutes les unités de l’administration cantonale;

f.

la constatation des résultats des votations cantonales.

²La loi peut confier d’autres tâches au Conseil d’État.

¹L’administration cantonale se compose du département présidentiel et de six autres départements.

²Le président du Gouvernement dirige le département présidentiel. Ce dernier doit s’acquitter aussi de tâches administratives.

³Les autres conseillers d’État dirigent chacun un département.

⁴Le Conseil d’État règle les questions de suppléance du président du Gouvernement et des chefs de départements.

⁵La loi peut créer des entités administratives indépendantes.

⁶Elle règle l’engagement du personnel de l’administration cantonale.