Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

5. Médiateur

VI. Autorités cantonales

Art. § 118

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Médiateur

§ 118 Médiateur : médiateur

La loi institue un médiateur cantonal indépendant. Il établit les faits et intervient en cas de conflits entre administrés et services administratifs.