Activité législative

¹Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions fondamentales et importantes sous la forme de lois.

²Sont considérées comme fondamentales et importantes les dispositions pour lesquelles la Constitution prévoit expressément la forme de la loi, tout comme, en particulier, les dispositions portant sur:

a.

les fondements du statut juridique de chacun;

b.

l’objet des impôts, la qualité de contribuable et le calcul du montant des impôts, à l’exception des taxes d’un montant de peu d’importance;

c.

le but, la nature et les limites des prestations de l’État;

d.

les grandes lignes de l’organisation et des tâches des autorités.