III. Objectifs et tâches de l’État

¹L’État remplit ses tâches en fonction des besoins de la population et en ayant pour objectif sa prospérité. Il agit dans le respect de la dignité, de la personnalité et de la responsabilité de chacun.

²Il s’efforce de préserver les ressources naturelles et d’oeuvrer à un développement durable qui réponde aux besoins des générations présentes sans toutefois mettre en péril l’héritage écologique, économique et social des générations futures et sans risquer de les priver du choix de leur propre mode de vie. Il contribue, dans la mesure de ses possibilités, à ce que le réchauffement climatique ne dépasse pas 1,5° C par rapport au niveau préindustriel.⁶

³Il veille à garantir l’égalité des chances et favorise la pluralité culturelle, l’intégration et l’égalité de droit au sein de la population et la prospérité économique.

Les autorités compétentes de l’État s’assurent périodiquement que les tâches assumées par les pouvoirs publics sont bien nécessaires, efficaces et remplies de manière économiquement optimale, qu’elles sont supportables et que leur conséquences financières sont maîtrisées.

¹Reconnaissant la crise climatique comme une menace pour les êtres humains, les écosystèmes, l’économie et la coexistence pacifique et comme une opportunité pour l’innovation sociale, l’État prend des mesures efficaces pour la protection du climat et face aux conséquences du réchauffement climatique.

²Il veille, dans le cadre de ses compétences, à ce que les émissions de gaz à effet de serre dans le canton de Bâle-Ville soient réduites à zéro net dans tous les secteurs d’ici à 2037.

³Dans ce but, il fixe, de manière contraignante, des objectifs pour des périodes de cinq ans et des trajectoires de réduction des gaz à effet de serre et agit selon le principe du pollueur-payeur et d’une justice climatique globale.

⁴Il s’engage, dans le cadre de ses participations à des établissements et entreprises du patrimoine financier et administratif, à ce que ceux-ci satisfassent dans toutes leurs activités aux objectifs susmentionnés.

⁵Il s’engage auprès de la Confédération pour créer les conditions cadres nécessaires.

L’État veille à ce que l’offre de formation soit complète. L’enseignement dispensé doit avoir pour but de développer les capacités intellectuelles et physiques, créatrices, émotionnelles et sociales de l’individu, de renforcer son sens des responsabilités envers les êtres humains et l’environnement et de le préparer et de l’aider à s’intégrer dans la société.

¹L’État met à disposition des jardins d’enfants et des écoles. Il met à disposition ou soutient des structures d’accueil à la journée, des institutions spécialisées et des homes.

²Les jardins d’enfants, les écoles, les structures d’accueil à la journée, les institutions spécialisées et les homes publics sont neutres sur les plans confessionnel et politique.

³Les jardins d’enfants, les écoles, les structures d’accueil à la journée, les institutions spécialisées et les homes encouragent les enfants et les jeunes et exigent de leur part des efforts en fonction de leurs aptitudes et de leurs goûts. Ils favorisent l’intégration de tous les enfants et jeunes dans la société et jettent des ponts entre les cultures.

¹Dans les limites fixées par les dispositions légales, l’école est obligatoire.

²Les écoles et les jardins d’enfants publics sont gratuits. Tout au long de la scolarité obligatoire, le matériel scolaire est remis gratuitement aux élèves.

Les écoles et les jardins d’enfants privés sont soumis à une autorisation et à la surveillance de l’État.

L’État gère une université et des hautes écoles spécialisées. Il s’efforce d’obtenir des participations financières extérieures au canton.

¹L’État garantit et encourage la formation professionnelle dans les secteurs les plus divers. Il exerce sa surveillance sur la formation professionnelle.

²L’État encourage le perfectionnement et la reconversion professionnels.

L’État encourage la formation des adultes en général et favorise la formation et le perfectionnement par des aides financières ou par d’autres mesures destinées à assurer l’égalité des chances.

¹L’État garantit la sécurité publique et notamment la protection contre la violence, l’exploitation et les abus.

²Il prend des mesures de prévention des catastrophes et préserve l’ordre public par des mesures de prévention de la violence et de gestion des conflits.

L’État protège la famille de même que les communautés de type familial et leurs enfants.

¹L’État préserve et encourage la santé de la population.

²Il garantit à chacun l’accès aux soins médicaux.

³Il encourage les mesures visant à maintenir l’autonomie des patients, l’aide et les soins à domicile et soutient les familles et les proches dans cette tâche.

⁴Il prend des mesures dans le domaine de la prévention.

⁵Il veille au respect des droits des patients.

¹L’État gère des cliniques et des hôpitaux publics; il s’efforce d’obtenir des participations financières extérieures au canton.

²Il assure la mise à disposition des autres cliniques, institutions et hôpitaux publics nécessaires de concert avec les communes et des bailleurs de fonds privés et d’entente avec les autorités de la région.

L’État exerce sa surveillance sur le secteur de la santé et sur l’exercice des professions médicales.

¹L’État veille au développement d’une économie performante et aux structures équilibrées en créant des conditions générales favorables.

²Il prend des mesures de prévention du chômage en complément de la législation fédérale. Il mène une politique de l’emploi active.

³Il favorise la compatibilité des tâches familiales avec l’activité professionnelle rémunérée.

¹L’État assure et coordonne une mobilité sûre et économiquement optimale qui soit respectueuse de l’environnement et économique sur le plan de la consommation énergétique. Les transports publics sont prioritaires.

²L’État s’attache à augmenter l’attrait du trafic d’agglomération et à obtenir des liaisons rapides avec les grands centres suisses et le raccordement aux grands axes de transport internationaux par rail et par route ainsi qu’aux réseaux internationaux de transport aérien et fluvial.

¹L’État assure un approvisionnement en énergie sûr qui favorise le développement économique et respecte l’environnement.

²Il encourage l’utilisation d’énergies renouvelables, l’application de technologies nouvelles, la décentralisation de l’approvisionnement en énergie et la consommation ’économe et rationnelle de l’énergie.

³Il s’oppose à l’utilisation de l’énergie nucléaire et ne prend pas de participations dans des centrales nucléaires.

¹L’État garantit l’approvisionnement en eau potable de qualité et veille à ce que l’eau non potable soit utilisée avec parcimonie.

²L’approvisionnement en eau ne peut pas être délégué à des entreprises dont les bénéfices reviennent en tout ou en partie à des particuliers.

¹L’État prend des mesures visant à prévenir la pollution de la terre, de l’air et de l’eau.

²Il veille à préserver la biodiversité.

³Il encourage le recyclage des déchets et des matériaux usagés et assure l’élimination des déchets non réutilisables et l’épuration des eaux usées dans des conditions respectueuses de l’environnement.

⁴Il protège la population et l’environnement contre le bruit et les autres immissions désagréables ou nuisibles et prend des mesures d’élimination ou de réduction des risques.

¹L’État veille à ce que le sol soit utilisé de manière judicieuse et respectueuse de l’environnement dans le contexte d’un développement urbain adapté aux besoins de l’agglomération de part et d’autre de la frontière. Il préserve et encourage la qualité de l’habitat et la qualité urbanistique.

²Il encourage la construction de logements dans l’intérêt de l’équilibre du marché du logement. Il veille à ce qu’il n’y ait pas pénurie de logements, notamment de logements adaptés aux familles. Il encourage également le maintien de logements abordables dans tous les quartiers.⁹

³En période de pénurie de logements, il veille, conformément aux besoins généraux de la population résidante, à ce que celle-ci soit protégée efficacement contre les résiliations de bail et les hausses de loyer. Il se concentre en particulier sur les locataires âgés ou anciens.¹⁰

⁴Pour maintenir les logements abordables existants, il prend toutes les mesures politiques nécessaires, en complément de la protection des locataires inscrite dans le droit fédéral, pour préserver le caractère des quartiers, le nombre de logements existants et les conditions de logement et de vie existantes.¹¹

⁵Ces mesures englobent l’introduction, pour une durée limitée, d’une autorisation obligatoire assortie d’un contrôle des loyers lors de rénovations et de transformations ainsi que de démolitions de logements abordables.¹²

⁶Il y a pénurie de logements quand le pourcentage de logements vacants est inférieur ou égal à 1,5 %.¹³

¹L’État encourage la création, la médiation et les échanges culturels.

²Il veille à la conservation des monuments, des sites et du patrimoine culturel qui lui appartient ou qui lui a été confié.

L’État encourage les activités sportives.

¹L’État soutient l’indépendance et la pluralité de l’information.

²Il favorise l’accès du public aux médias ainsi qu’aux sources d’information.

¹L’État exerce sa souveraineté sur les terrains publics, sur les cours d’eau publics et sur l’espace aérien.

²Il a le droit exclusif d’exploiter le sous-sol et la géothermie et de vendre le sel.

³Il peut exercer lui-même ce droit ou le céder aux communes ou à des tiers.

⁴La chasse et la pêche sont des droits régaliens des communes. Les droits acquis des personnes de droit privé sont réservés.

⁵Dans la mesure où la liberté de l’économie le permet, l’État peut, par voie législative, créer de nouveaux monopoles.