Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Planification

VI. Autorités cantonales 2. Grand Conseil

Art. § 86

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 86 Grand Conseil : planification

1Le Grand Conseil prend part à la planification globale du Conseil d’État de la manière prévue par la loi.

2Il édicte, approuve et examine des plans lorsque la loi le prévoit.