Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Contrôle des finances

VII. Régime financier

Art. § 125

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 125 Régime financier : contrôle des finances

1La surveillance sur les finances de l’État est assurée par des organes de contrôle indépendants.

2La loi règle la surveillance de l’utilisation des prestations que l’État fournit à des tiers.