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Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1
VI. Autorités cantonales 3. Conseil d’État et administration
Art. § 109
1Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre des mesures en cas de troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité ou l’ordre publics.
2Ces mesures sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.
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