Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

État d’urgence

VI. Autorités cantonales 3. Conseil d’État et administration

Art. § 109

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 109 Conseil d’État et administration : état d’urgence

1Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre des mesures en cas de troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité ou l’ordre publics.

2Ces mesures sont immédiatement soumises à l’approbation du Grand Conseil. Elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.