V. Canton et communes

Les communes (communes municipales et communes bourgeoises) sont des collectivités de droit public dotées de la personnalité juridique.

¹Le canton de Bâle-Ville se compose de la commune municipale de Bâle et des communes municipales de Bettingen et de Riehen.

²L’État se charge des affaires de la commune municipale de Bâle.

³Chaque commune municipale englobe une commune bourgeoise.

¹L’existence et l’intégrité territoriale et patrimoniale des communes sont garanties.

²La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumises à l’approbation des citoyens ayant le droit de vote des communes touchées et de l’État.

³Toute rectification de frontière entre les communes municipales de Bettingen et de Riehen est soumise à l’approbation du Conseil d’État.

¹L’autonomie des communes est garantie. Les communes gèrent leurs affaires de manière indépendante dans les limites de la Constitution et de la loi.

²Le droit cantonal garantit aux communes une liberté d’action maximale.

³Les garanties prévues dans les dispositions de la présente section sont partie intégrante de l’autonomie des communes.

¹Les communes municipales assument les tâches relevant du niveau local qui ne sont pas de la compétence de l’État.

²La répartition des tâches entre l’État et les communes municipales est régie par les principes de la transparence, de l’efficience et de la proximité du citoyen.

¹Les communes municipales prélèvent:

a.

l’impôt sur le revenu des personnes physiques;

b.

les impôts sur les gains immobiliers.

²La loi peut autoriser les communes municipales à prélever d’autres impôts.

³Les communes peuvent prélever des taxes et des émoluments et contracter des emprunts.

⁴Elles gèrent leur patrimoine de manière autonome.

¹L’État et les communes municipales couvrent les frais liés à l’accomplissement de leurs tâches au moyen de leurs propres recettes fiscales et d’autres revenus.

²L’État règle la répartition des responsabilités financières entre l’État et les communes municipales compte tenu du principe selon lequel chaque tâche doit être financée par la collectivité publique qui en a la responsabilité et qui en profite.

³Il aménage le financement de sorte à encourager l’initiative personnelle et les comportements économiquement optimaux et tient compte de l’importance que des communes attrayantes sur le plan fiscal peuvent avoir pour le canton.

⁴Il accorde aux communes une compensation équitable pour les tâches qu’il leur délègue.

Afin de compenser les différences entre les communes municipales causées par les charges structurelles spéciales et par les écarts entre leurs capacités financières, l’État assure par voie législative un système de péréquation financière.

Les communes bourgeoises confèrent le droit de cité de la commune. Elles dirigent leurs exploitations, gèrent leur fortune et exercent leur surveillance sur les institutions, fondations et corporations placées sous leur responsabilité. Elles peuvent se voir confier d’autres tâches d’intérêt public.

¹Les communes définissent leur organisation dans leur règlement communal, dans les limites de la Constitution et de la loi.

²Le référendum facultatif contre les décisions du Conseil communal et le droit d’initiative sont garantis dans les communes municipales.

¹Les communes municipales peuvent demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions constitutionnelles ou législatives par décision du Conseil communal ou de l’Assemblée communale. Les dispositions régissant les votations populaires s’appliquent par analogie.

²Les communes doivent être entendues en temps utile lorsque le Grand Conseil ou le Conseil d’État prépare un acte normatif ou un arrêté qui les touchent tout particulièrement.

¹L’État encourage la collaboration entre les communes.

²En vue de l’accomplissement de tâches déterminées d’intérêt public, les communes peuvent créer des syndicats ou des institutions communes, signer des conventions avec des communes du canton ou d’autres cantons ou avec des collectivités territoriales voisines situées de l’autre côté de la frontière nationale ou encore prendre des participations dans des entreprises publiques, mixtes ou privées.

¹Les communes sont soumises à la surveillance de l’État. Celle-ci est exercée par le Conseil d’État.

²La surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la loi prévoie une vérification de l’opportunité.