Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Conditions

IV. Citoyenneté et droits populaires 2. Droit de vote

Art. § 40

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 40 Droit de vote : conditions

1Tous les Suisses et toutes les Suissesses qui ont 18 ans révolus, qui ont leur domicile politique dans le canton de Bâle-Ville et qui ne sont pas sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité de discernement durable ni représentés par un mandataire pour cause d’inaptitude ont le droit de vote.14

2Les communes municipales peuvent étendre le droit de vote en matière communale à d’autres catégories d’habitants.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 22 juin 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 4, 2014 8899).