Constitution du canton de Bâle-Ville, · RS 131.222.1

Organisation

V. Canton et communes 4. Organisation et statut au sein du canton

Art. § 65

En vigueur au 19 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 65 Organisation et statut au sein du canton : organisation

1Les communes définissent leur organisation dans leur règlement communal, dans les limites de la Constitution et de la loi.

2Le référendum facultatif contre les décisions du Conseil communal et le droit d’initiative sont garantis dans les communes municipales.