Titre II Droits fondamentaux

¹La dignité humaine est inviolable.

²La peine de mort est interdite.

¹Toutes les personnes sont égales en droit.

²Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d’une déficience.

³La femme et l’homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.

⁴La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

¹L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public, est garanti.

²Dans leurs rapports avec l’État, les personnes handicapées ont le droit d’obtenir des informations et de communiquer sous une forme adaptée à leurs besoins et à leurs capacités.

³La langue des signes est reconnue.

Toute personne a le droit d’être traitée sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

¹Toute personne a droit à la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique et psychique.

²La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

³Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains ou toute autre atteinte grave à son intégrité.

Toute personne a le droit de vivre dans un environnement sain.

Toute personne a droit à la liberté personnelle, à la sécurité ainsi qu’à la liberté de mouvement.

¹Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses communications.

²Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

¹Toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique.

²L’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.

³Le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’État ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est assuré.

⁴L’État favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.

Toute personne a le droit de se marier, de conclure un partenariat enregistré, de fonder une famille ou de choisir une autre forme de vie, seule ou en commun.

¹Les droits fondamentaux de l’enfant doivent être respectés.

²L’intérêt supérieur de l’enfant et son droit d’être entendu sont garantis pour les décisions ou procédures le concernant.

³L’enfant est protégé contre toute forme de maltraitance, d’exploitation, de déplacement illicite ou de prostitution.

⁴Le droit à une allocation de naissance ou d’adoption et à une allocation mensuelle pour chaque enfant est garanti.

¹Le droit à l’éducation, à la formation et à la formation continue est garanti.

²Toute personne a droit à une formation initiale publique gratuite.

³Toute personne dépourvue des ressources financières nécessaires à une formation reconnue a droit à un soutien de l’État.

¹La liberté de conscience et de croyance est garantie.

²Toute personne a le droit de forger ses convictions religieuses ou philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.

³Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse et d’en sortir.

⁴Nul ne peut être tenu de contribuer aux dépenses d’un culte.

¹Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de diffuser librement son opinion.

²Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

³Toute personne qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, révèle à l’organe compétent des comportements illégaux constatés de manière licite bénéficie d’une protection adéquate.

¹La liberté des médias et le secret des sources sont garantis.

²La censure est interdite.

¹Le droit à l’information est garanti.

²Toute personne a le droit de prendre connaissance des informations et d’accéder aux documents officiels, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose.

³L’accès aux médias de service public est garanti.

⁴Toute personne a droit à une information suffisante et pluraliste lui permettant de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

La liberté de l’art et de la création artistique est garantie.

La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.

La liberté d’association est garantie.

¹La liberté de réunion et de manifestation est garantie.

²La loi peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations sur le domaine public.

¹Toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.

²Les autorités examinent les pétitions qui leur sont adressées. Elles y répondent dans les meilleurs délais.

¹La propriété est garantie.

² Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

¹La liberté économique est garantie.

²Elle comprend notamment le libre choix de la profession et de l’emploi, le libre accès à une activité économique privée et son libre exercice.

¹La liberté syndicale est garantie.

²Nul ne doit subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.

³L’information syndicale est accessible sur les lieux de travail.

⁴Les conflits sont réglés en priorité par la négociation ou la médiation.

¹Le droit de grève et le droit de mise à pied collective sont garantis s’ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.

²La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes ou limiter son emploi afin d’assurer un service minimum.

Le droit au logement est garanti. Toute personne dans le besoin a droit d’être logée de manière appropriée.

Le droit à l’alimentation est garanti. Toute personne a droit à une alimentation adéquate, ainsi que d’être à l’abri de la faim.

¹Toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle.

²Toute personne a droit aux soins et à l’assistance personnelle nécessaires en raison de son état de santé, de son âge ou d’une déficience.

¹Toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement, dans un délai raisonnable.

²Le droit d’être entendu est garanti.

³Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l’assistance juridique gratuite pour autant que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès.

¹Les droits fondamentaux doivent être respectés, protégés et réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

²Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux.

³Dans la mesure où ils s’y prêtent, les droits fondamentaux s’appliquent aux rapports entre particuliers.

⁴L’État dispense une éducation au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux.

La réalisation des droits fondamentaux fait l’objet d’une évaluation périodique indépendante.

¹Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

²Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.

³Elle doit être proportionnée au but visé.

⁴L’essence des droits fondamentaux est inviolable.