Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Section 7 Économie

Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques

Art. 185 à 189 · 5 articles

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 185 Principes

1L’État crée un environnement favorable à une économie libre, responsable, diversifiée et solidaire.

2Il vise le plein emploi.

3Il encourage la création et le maintien d’entreprises innovantes, dynamiques, génératrices d’emplois et de richesses, orientées sur le long terme et selon les besoins de la région.

Art. 186 Emploi

1L’État mène une politique active de l’emploi et prend des mesures de prévention du chômage. Il favorise la réinsertion professionnelle.

2Il encourage le dialogue social et la conclusion de conventions collectives de travail.

Art. 187 Agriculture

1L’État encourage une agriculture diversifiée de qualité, respectueuse de l’environnement et de proximité.

2L’État prend des mesures afin de réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires. Il encourage le développement de méthodes alternatives permettant d’en limiter l’usage, notamment par un soutien économique ou technique.38

3Il promeut les produits agricoles du canton.39

4Il soutient la formation et l’emploi dans l’agriculture.40

Historique et notes (3)
  1. Accepté en votation populaire du 24 nov. 2019, en vigueur depuis le 21 déc. 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 3; 2020 4969).
  2. Accepté en votation populaire du 24 nov. 2019, en vigueur depuis le 21 déc. 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 3; 2020 4969).
  3. Accepté en votation populaire du 24 nov. 2019, en vigueur depuis le 21 déc. 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2020 (FF 2021 48 art. 3; 2020 4969).

Art. 188 Consommation

L’État veille à l’information et à la protection des consommatrices et consommateurs.

Art. 189 Banque cantonale

1La Banque cantonale de Genève est une société anonyme de droit public qui a pour but de contribuer au développement économique du canton et de la région.

2Le canton et les communes détiennent la majorité des voix attachées au capital social de la banque.

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