Section 2 Élections

¹Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont élus tous les six ans au système majoritaire.

²En dehors des élections générales et de la création de nouvelles juridictions, la loi peut prévoir leur élection par le Grand Conseil.

¹Les juges prud’hommes sont élus par le Grand Conseil. L’élection est paritaire et par groupes professionnels.

²Les personnes étrangères ayant exercé pendant huit ans au moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton, sont éligibles comme juges prud’hommes.²⁴

³Les juges suppléantes et juges suppléants, les juges assesseures et juges assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires et les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire sont élus dans tous les cas par le Grand Conseil.²⁵