Section 1 Dispositions générales

¹Les communes sont des collectivités publiques territoriales dotées de la personnalité juridique.

²Leur autonomie est garantie dans les limites de la constitution et de la loi.

¹La répartition des tâches est régie par les principes de proximité, de subsidiarité, de transparence et d’efficacité.

²La loi fixe les tâches qui sont attribuées au canton et celles qui reviennent aux communes. Elle définit les tâches conjointes et les tâches complémentaires.

³Le canton assume les tâches qui excèdent la capacité des communes.

Les communes encouragent la population à participer à l’élaboration de la planification et des décisions communales. Les autorités en rendent compte dans la motivation de leurs décisions.

¹Le canton tient compte des conséquences de son activité pour les communes.

²Il met en place un processus de concertation avec les communes, dès le début de la procédure de planification et de décision.

¹En vue de l’accomplissement de leurs tâches, les communes peuvent collaborer entre elles, ainsi qu’avec des collectivités voisines situées de l’autre côté de la frontière cantonale ou nationale.

²La loi définit les instruments de la collaboration intercommunale.

³Elle garantit le contrôle démocratique des structures intercommunales. Elle peut prévoir l’exercice de l’initiative populaire et du référendum au niveau intercommunal.

Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État, qui veille à ce qu’elles exercent leurs compétences conformément à la loi.