Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Section 2 Composition

Titre IV Autorités Chapitre II Conseil d’État

Art. 102 à 104 · 3 articles

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 102 Élection

1Le Conseil d’État est composé de sept conseillères ou conseillers d’État.

2Il est élu tous les cinq ans au système majoritaire. Le premier tour a lieu simultanément à l’élection du Grand Conseil.

Art. 103 Incompatibilités

1Le mandat de membre du Conseil d’État est incompatible avec:

a)
tout autre mandat électif;
b)
toute autre activité lucrative.

2L’entreprise dont un membre du Conseil d’État est propriétaire ou dans laquelle il exerce, soit directement, soit par personne interposée, une influence prépondérante ne peut être en relations d’affaires directes ou indirectes avec l’État.

Art. 104 Indépendance

Les membres du Conseil d’État exercent librement leur mandat. Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d’intérêts.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.