Section 1 Principes

¹Le pouvoir judiciaire est exercé par:

a)

le Ministère public;

b)

les juridictions en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale.

²Les tribunaux d’exception sont interdits.

³La justice est administrée avec diligence.

¹L’autonomie du pouvoir judiciaire est garantie.

²Les magistrates et magistrats sont indépendants.

La publicité des audiences et des jugements est garantie. La loi prévoit les exceptions.

Les arrêts des juridictions de seconde instance peuvent comporter des opinions séparées.

L’État encourage la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges.

Le pouvoir judiciaire établit chaque année son budget de fonctionnement, inscrit au budget cantonal dans une rubrique spécifique, ainsi que ses comptes et un rapport de gestion. Ces derniers sont soumis à l’approbation du Grand Conseil.