Section 4 Compétences

¹Le Grand Conseil adopte les lois.

²Chaque membre du Grand Conseil exerce son droit d’initiative en présentant un projet de loi, une motion, une résolution, un postulat ou une question écrite.

³La procédure législative s’applique aux révisions de la constitution.

Le préavis du Conseil d’État est requis dans tous les cas où le Grand Conseil est appelé à statuer sur les relations extérieures et les affaires fédérales.

¹Le Grand Conseil autorise par voie législative la ratification des conventions intercantonales.

²Les conventions intercantonales font l’objet d’une évaluation périodique.

³Le présent article ne s’applique pas aux conventions intercantonales concernant des sujets de rang réglementaire.

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, l’administration et les institutions cantonales de droit public, ainsi que sur la gestion et l’administration du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes.

La poursuite pénale des membres du Conseil d’État, de la magistrature du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions est soumise à l’autorisation préalable du Grand Conseil.

Le Grand Conseil adopte le budget annuel, autorise les dépenses et approuve les comptes annuels. Il fixe les impôts.

En adoptant le budget, le Grand Conseil ne peut dépasser la somme totale des dépenses inscrites dans le projet qui lui est soumis sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. L’emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière.

¹Le Grand Conseil approuve par voie législative l’aliénation de tout immeuble propriété de l’État ou d’une personne morale de droit public à des personnes physiques ou morales autres que les personnes morales de droit public.

²Sont exceptés et soumis à l’approbation du Conseil d’État:

a)

l’aliénation d’immeubles propriété des Services industriels, des communes ou des fondations communales de droit public;

b)

les échanges et transferts résultant d’opérations d’aménagement du territoire, de remembrement foncier, de projets routiers ou d’autres projets déclarés d’utilité publique.

³L’aliénation d’immeubles propriété de la Banque cantonale n’est pas soumise à autorisation.

¹Le Grand Conseil exerce le droit de grâce.

²Une demande de grâce concernant la même condamnation peut être renouvelée.

Le Grand Conseil peut accorder l’amnistie générale ou particulière par voie législative.