Art. 183 Principe
L’État assure la sécurité et l’ordre public.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Titre VI Tâches et finances publiques Chapitre III Tâches publiques
Art. 183 à 184 · 2 articles
L’État assure la sécurité et l’ordre public.
1Le canton détient le monopole de la force publique.
2La loi règle la délégation de pouvoirs de police limités au personnel qualifié des communes.
3Les situations conflictuelles sont traitées en priorité de manière à écarter ou limiter le recours à la force. Les personnes concernées sont tenues d’apporter leur concours.
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