Section 2 Aménagement du territoire

¹L’État veille à ce que l’aménagement du territoire respecte les principes d’une agglomération compacte, multipolaire et verte. Il préserve la surface agricole utile et les zones protégées.

²Il organise le territoire dans une optique régionale transfrontalière et favorise la mixité sociale et intergénérationnelle.

³Il assure un usage rationnel du sol en optimisant la densité des zones urbanisées.

L’État garantit le développement d’espaces de proximité affectés à la pratique du sport, à la culture et aux loisirs.

L’État favorise la réalisation de quartiers durables.

L’État assure un libre accès aux rives du lac et des cours d’eau dans le respect de l’environnement et des intérêts publics et privés prépondérants.