Section 5 Logement

¹L’État prend les mesures permettant à toute personne de trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions abordables.

²Il met en œuvre une politique sociale du logement, incitative et concertée.

³Pour lutter contre la pénurie, il encourage la production en suffisance de logements répondant aux divers besoins de la population.

⁴Il mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population.

⁵Il lutte contre la spéculation foncière.

¹Le plan directeur cantonal prévoit la mise à disposition en suffisance de terrains constructibles et une densification adéquate.

²La réglementation en matière de déclassement, de construction, de transformation et de rénovation prévoit des procédures simples permettant la réalisation rapide de projets.

³La recherche de solutions de constructions économes en énergie est encouragée.

⁴L’État mène une politique active d’acquisition de terrains, notamment en vue d’y construire des logements d’utilité publique par des institutions de droit public ou sans but lucratif, telles que les coopératives d’habitation.

L’État encourage l’accès à la propriété du logement.

¹Le canton aide financièrement les communes qui accueillent de nouveaux logements, notamment d’utilité publique.

²Il soutient la construction de nouvelles infrastructures.

¹L’État prend les mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif.

²Il veille à ce que soit constitué un socle pérenne de logements sociaux.

³Il prend les mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée.