Chapitre V Initiative populaire communale

¹Peuvent demander au conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé:

a)

10 % des titulaires des droits politiques dans les communes de moins de 5000 titulaires des droits politiques;

b)¹³

5 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 500 d’entre eux, dans les communes de 5000 à 30 000 titulaires des droits politiques;

c)¹⁴

3 % des titulaires des droits politiques, mais au moins 1500 et au plus 2400 d’entre eux, dans les communes de plus de 30 000 titulaires des droits politiques.¹⁵

²La loi définit les matières dans lesquelles le droit d’initiative peut s’exercer.

³Les art. 58 et 59 sont applicables.

¹La validité de l’initiative est examinée par le Conseil d’État.

²L’initiative qui ne respecte pas l’unité de la matière est scindée ou déclarée partiellement nulle, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou non. À défaut, ou si le non-respect de l’unité de la matière était manifeste d’emblée, l’initiative est déclarée nulle.

³L’initiative dont une partie n’est pas conforme au droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides. À défaut, l’initiative est déclarée nulle.

¹Le conseil municipal se prononce sur l’initiative.

²S’il l’accepte, il la concrétise par une délibération.

³S’il refuse l’initiative, il peut lui opposer un contreprojet.

¹La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation de l’aboutissement de l’initiative:

a)

4 mois au plus pour statuer sur la validité de l’initiative;

b)

12 mois au plus pour statuer sur la prise en considération;

c)

24 mois au plus pour l’ensemble de la procédure si le conseil municipal a accepté une initiative ou décidé de lui opposer un contreprojet.

²Ces délais sont impératifs. En cas de recours, ils sont suspendus jusqu’à droit jugé.

¹L’initiative refusée par le conseil municipal est soumise au corps électoral si elle n’est pas retirée.

²L’initiative qui n’a pas été traitée après l’écoulement du délai prescrit à l’art. 74, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral.

³Le contreprojet du conseil municipal à une initiative est soumis au corps électoral si l’initiative n’est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l’initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire.

Si le corps électoral accepte une initiative ou un contreprojet non formulé, le conseil municipal est tenu d’adopter une délibération conforme dans un délai de douze mois.