Section 3 Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle:

a)

contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir;

b)

traite les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;

c)

tranche les conflits de compétence entre autorités.