Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Section 3 Cour constitutionnelle

Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire

Art. 124

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 124 Compétences

La Cour constitutionnelle:

a)
contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir;
b)
traite les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;
c)
tranche les conflits de compétence entre autorités.