Chapitre I Dispositions générales

¹Les droits politiques sont garantis.

²La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyennes et des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.

³La loi veille à l’intégrité, à la sécurité et au secret du vote.

¹Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité, ainsi que la signature des initiatives et des demandes de référendum.

²La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer.

¹Le Conseil d’État organise et surveille les opérations électorales.

²Les votations ont lieu dans le plus bref délai, mais au plus tard un an après:

a)

l’adoption d’une loi constitutionnelle par le Grand Conseil;

b)

le refus d’une initiative sans contreprojet ou l’adoption d’un contreprojet pour autant que l’initiative ne soit pas retirée;

c)

l’écoulement du délai imparti par la constitution pour le traitement d’une initiative;

d)

la constatation par le Conseil d’État de l’aboutissement d’une demande de référendum;

e)⁵

l’adoption d’une résolution de destitution d’un membre du Conseil d’État pour perte de confiance par le Grand Conseil.

Le droit d’utiliser le domaine public gratuitement afin de récolter des signatures pour des initiatives ou des demandes de référendum est garanti.

¹Sont titulaires des droits politiques sur le plan cantonal les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées dans le canton, ainsi que les personnes domiciliées à l’étranger qui exercent leurs droits politiques fédéraux dans le canton.

²Sont titulaires des droits politiques sur le plan communal les personnes de nationalité suisse âgées de 18 ans révolus domiciliées dans la commune.

³Sont titulaires du droit d’élire, de voter et de signer des initiatives et des demandes de référendum sur le plan communal les personnes de nationalité étrangère âgées de 18 ans révolus qui ont leur domicile légal en Suisse depuis huit ans au moins.

⁴…⁶

L’État contribue à la préparation à la citoyenneté.

¹L’État promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités.

²Il prend des mesures pour permettre aux personnes élues de concilier leur vie privée, familiale et professionnelle avec leur mandat.

¹La contribution des partis politiques au fonctionnement de la démocratie est reconnue.

²L’État fixe les exigences de transparence qui leur sont applicables et peut les soutenir financièrement.