Chapitre II Finances publiques

¹L’État établit une planification financière globale.

²La gestion des finances publiques est économe et efficace.

³En règle générale, l’État équilibre son budget de fonctionnement.

⁴Il tient compte de la situation conjoncturelle et se dote de réserves anticycliques. Les déficits doivent être compensés à moyen terme.

⁵Le budget et les comptes du canton, des communes et des institutions de droit public sont publiés.

L’État administre, conserve, protège et développe le patrimoine public.

¹Les ressources de l’État sont notamment:

a)

les impôts et autres contributions;

b)

les revenus de sa fortune;

c)

les prestations de la Confédération et de tiers;

d)

les donations et legs.

²L’État peut avoir recours à l’emprunt.

¹Les principes régissant le régime fiscal sont la légalité, l’universalité, l’égalité et la capacité économique.

²Les impôts des personnes physiques sont conçus de manière à ménager les personnes économiquement faibles, à maintenir la volonté d’exercer une activité lucrative et à encourager la prévoyance individuelle.

³Les impôts des personnes morales sont conçus de manière à préserver leur compétitivité, en prenant en considération les efforts qu’elles entreprennent pour maintenir et développer le plein emploi.

⁴L’État agit en faveur de la réduction de la concurrence fiscale intercantonale.²⁹

⁵ L’État lutte contre la fraude, la soustraction et l’escroquerie fiscales.³⁰

⁶ La mise en œuvre cantonale des réformes fédérales de la fiscalité obéit aux principes suivants:

a.

préservation du financement des services publics et des prestations à la population;

b.

maintien du niveau des recettes fiscales cantonales et communales;

c.

renforcement de la progressivité de l’impôt.³¹

¹L’État maîtrise l’endettement et le maintient à un niveau qui ne menace pas les intérêts des générations futures.

²Un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être accepté qu’à la majorité des membres du Grand Conseil.

³L’État vérifie périodiquement que les prestations qu’il fournit et les subventions qu’il octroie sont efficaces, nécessaires et supportables financièrement. Il renonce aux prestations et subventions qui ne répondent pas à ces conditions.