Chapitre IV Organes de surveillance

¹Le Conseil d’État organise au sein de chaque département un contrôle interne. Les communes et les institutions de droit public en font de même.

²Un organe d’audit interne couvre l’ensemble de l’administration cantonale. Rattaché administrativement au Conseil d’État, il définit librement ses sujets d’investigation. Ses rapports sont communiqués au Conseil d’État et aux commissions compétentes du Grand Conseil.

³La loi définit les communes et les institutions de droit public qui doivent instituer un tel organe.

¹Le contrôle externe de l’État est assuré par la Cour des comptes.

²La révision des comptes de l’État est assurée par la Cour des comptes.⁴⁵

L’art. 131 s’applique par analogie au contrôle et à l’audit internes, ainsi qu’à la révision des comptes de l’État.