Art. 125 Principes
1Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont soumis à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature.
2La loi peut confier des fonctions du Conseil supérieur de la magistrature à une instance intercantonale.
Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234
Section 4 Conseil supérieur de la magistrature
Titre IV Autorités Chapitre III Pouvoir judiciaire
Art. 125 à 127 · 3 articles
En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 126 Composition
1Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de sept à neuf membres. Il peut comprendre des membres suppléants. La loi fixe leur mode de désignation.
2Une minorité de ses membres est issue du pouvoir judiciaire.
Art. 127
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé en votation populaire du 18 mai 2025, avec effet au 1er juil. 2025. Garantie de l’Ass. féd. du 16 juin 2026 (FF 2026 1668 art. 4, 771).