Section 4 Compétences

¹Le Conseil d’État présente son programme de législature au Grand Conseil dans les six mois suivant son entrée en fonction.

²Le Grand Conseil se détermine par voie de résolution dans un délai de deux mois.

³Au début de chaque année, le Conseil d’État présente un rapport au Grand Conseil sur l’état de réalisation du programme de législature.

⁴Il peut amender le programme en cours de législature. Il en informe le Grand Conseil.

⁵Le Conseil d’État assure une analyse sur le long terme, au-delà de la législature.

Chaque année le Conseil d’État présente au Grand Conseil le budget des recettes et des dépenses. Il lui rend compte de l’état des finances et des activités de l’administration.

¹Le Conseil d’État dirige la phase préparatoire de la procédure législative.

²Il peut présenter des projets de loi, des amendements et des propositions au Grand Conseil.

³Dans ses rapports au Grand Conseil, il relève les conséquences économiques, financières, écologiques et sociales à long terme des projets législatifs.

⁴Il promulgue les lois. Il est chargé de leur exécution et adopte à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires.

⁵Lorsque le Grand Conseil adopte un projet de loi qui n’a pas été déposé par le Conseil d’État, ce dernier peut, avant de promulguer la loi, le représenter au Grand Conseil avec ses observations, dans un délai de six mois. Si, après en avoir délibéré de nouveau, le Grand Conseil adopte le projet élaboré précédemment, le Conseil d’État promulgue la loi.

Les communes, les partis politiques et les milieux représentatifs sont invités à se prononcer lors des travaux préparatoires concernant des actes législatifs et des conventions intercantonales importants, ainsi que sur les autres projets de grande portée.

¹Le Conseil d’État conduit la politique extérieure du canton.

²Il soumet au Grand Conseil un plan d’action pour la durée de la législature.

¹Le Conseil d’État est responsable de la sécurité et de l’ordre public. Il ne peut employer à cet effet que des corps organisés par la loi.

²Il peut solliciter l’appui de l’armée, d’autres services fédéraux ou d’autres cantons à des fins civiles.

¹En cas de catastrophe ou d’autre situation extraordinaire, le Conseil d’État prend les mesures nécessaires pour protéger la population. Il en informe le Grand Conseil.

²S’il peut se réunir, le Grand Conseil constate la situation extraordinaire.

³Les mesures prises en état de nécessité restent valables lorsque le Grand Conseil les approuve. À défaut, elles cessent de porter effet après une année au plus tard.

¹La chancellerie d’État est sous l’autorité de la présidente ou du président du Conseil d’État. Elle est au service de tous les départements et assure la transversalité des informations.

²Le Conseil d’État nomme la chancelière ou le chancelier.

³La chancelière ou le chancelier dirige la chancellerie d’État et a voix consultative lors des séances du Conseil d’État.

⁴L’art. 103 est applicable.

¹Une instance de médiation indépendante est compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l’administration et les administrés.

²Le Grand Conseil élit la personne responsable de l’instance de médiation après consultation du Conseil d’État pour la durée de la législature.