Chapitre III Pouvoir judiciaire

¹Le pouvoir judiciaire est exercé par:

a)

le Ministère public;

b)

les juridictions en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale.

²Les tribunaux d’exception sont interdits.

³La justice est administrée avec diligence.

¹L’autonomie du pouvoir judiciaire est garantie.

²Les magistrates et magistrats sont indépendants.

La publicité des audiences et des jugements est garantie. La loi prévoit les exceptions.

Les arrêts des juridictions de seconde instance peuvent comporter des opinions séparées.

L’État encourage la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges.

Le pouvoir judiciaire établit chaque année son budget de fonctionnement, inscrit au budget cantonal dans une rubrique spécifique, ainsi que ses comptes et un rapport de gestion. Ces derniers sont soumis à l’approbation du Grand Conseil.

¹Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont élus tous les six ans au système majoritaire.

²En dehors des élections générales et de la création de nouvelles juridictions, la loi peut prévoir leur élection par le Grand Conseil.

¹Les juges prud’hommes sont élus par le Grand Conseil. L’élection est paritaire et par groupes professionnels.

²Les personnes étrangères ayant exercé pendant huit ans au moins leur activité professionnelle en Suisse, dont la dernière année au moins dans le canton, sont éligibles comme juges prud’hommes.²⁴

³Les juges suppléantes et juges suppléants, les juges assesseures et juges assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires et les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire sont élus dans tous les cas par le Grand Conseil.²⁵

La Cour constitutionnelle:

a)

contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir;

b)

traite les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;

c)

tranche les conflits de compétence entre autorités.

¹Les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire sont soumis à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature.

²La loi peut confier des fonctions du Conseil supérieur de la magistrature à une instance intercantonale.

¹Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de sept à neuf membres. Il peut comprendre des membres suppléants. La loi fixe leur mode de désignation.

²Une minorité de ses membres est issue du pouvoir judiciaire.