Section 2 Fusion, division et réorganisation

¹Le canton encourage et facilite la fusion de communes.

²À cet effet, il prend des mesures incitatives, notamment financières.

¹Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par le canton.

²La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumises à l’approbation du corps électoral de chaque commune concernée. La majorité dans chaque commune est requise.