Constitution de la République et canton de Genève, (Cst-GE) · RS 131.234

Section 2 Fusion, division et réorganisation

Titre V Organisation territoriale et relations extérieures Chapitre I Communes

Art. 138 à 139 · 2 articles

En vigueur au 16 août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 138 Principes

1Le canton encourage et facilite la fusion de communes.

2À cet effet, il prend des mesures incitatives, notamment financières.

Art. 139 Procédure

1Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une initiative populaire ou par le canton.

2La fusion, la division et la réorganisation de communes sont soumises à l’approbation du corps électoral de chaque commune concernée. La majorité dans chaque commune est requise.