Section 4 Santé

¹L’État garantit l’accès au système de santé et aux soins.

²Il répond de la planification sanitaire d’ensemble et de la satisfaction des besoins en matière hospitalière et ambulatoire, d’établissements médicaux, de soins et médico-sociaux, ainsi que d’aide et de soins à domicile.

³Les droits des patientes et des patients sont garantis.

¹L’État prend des mesures de promotion de la santé et de prévention. Il veille à réduire l’impact des facteurs environnementaux et sociaux préjudiciables à la santé.

²Il soutient la diversification des prestations de santé et une prise en charge globale des patientes et des patients.

³Il coordonne les acteurs du système de santé et encourage leur collaboration pour offrir des prestations de qualité dans une optique d’efficience.

¹Les soins sont dispensés par les membres des professions de la santé dûment qualifiés.

²La surveillance de leur formation et de leur activité incombe à l’État. Elle ne peut être déléguée.

³L’État soutient l’action des proches aidants.

¹Les établissements médicaux de droit public fournissent, selon leurs spécificités, des prestations de soins, d’enseignement et de recherche.

²Le déficit d’exploitation des établissements médicaux de droit public est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’État.

¹L’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), de droit public, assure des prestations pour le maintien à domicile et l’autonomie des personnes.

²Le déficit d’exploitation de l’IMAD est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’État.

L’État garantit le libre choix du professionnel de la santé.

Il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés, en particulier dans ceux qui sont soumis à une autorisation d’exploitation.

Les chiens dangereux ou issus de races dites d’attaque, ainsi que leurs croisements, sont interdits sur le territoire du canton.