Titre VI Tâches et finances publiques

¹Les tâches de l’État sont exécutées par le canton et, conformément à la constitution et à la loi, par les communes et les institutions de droit public.

²L’État accomplit ses tâches avec diligence, efficacité et transparence.

³Il s’organise de façon structurée. Il définit les responsabilités de ses agents et s’appuie sur leur autonomie et leurs compétences.

¹L’État prend les mesures permettant à toute personne:

a)

de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié, exercé dans des conditions équitables;

b)

de bénéficier de l’aide nécessaire lorsqu’elle se trouve dans le besoin, notamment pour raison d’âge, de maladie ou de déficience.

²Il combat les effets de seuil qui pourraient entraver les mesures d’incitation et d’insertion.

Le service public assume les tâches pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics est nécessaire.

¹L’État évalue périodiquement la pertinence, l’efficacité et l’efficience de son action.

²Il s’assure que les conséquences financières de son activité sont maîtrisées.

¹L’État établit une planification financière globale.

²La gestion des finances publiques est économe et efficace.

³En règle générale, l’État équilibre son budget de fonctionnement.

⁴Il tient compte de la situation conjoncturelle et se dote de réserves anticycliques. Les déficits doivent être compensés à moyen terme.

⁵Le budget et les comptes du canton, des communes et des institutions de droit public sont publiés.

L’État administre, conserve, protège et développe le patrimoine public.

¹Les ressources de l’État sont notamment:

a)

les impôts et autres contributions;

b)

les revenus de sa fortune;

c)

les prestations de la Confédération et de tiers;

d)

les donations et legs.

²L’État peut avoir recours à l’emprunt.

¹Les principes régissant le régime fiscal sont la légalité, l’universalité, l’égalité et la capacité économique.

²Les impôts des personnes physiques sont conçus de manière à ménager les personnes économiquement faibles, à maintenir la volonté d’exercer une activité lucrative et à encourager la prévoyance individuelle.

³Les impôts des personnes morales sont conçus de manière à préserver leur compétitivité, en prenant en considération les efforts qu’elles entreprennent pour maintenir et développer le plein emploi.

⁴L’État agit en faveur de la réduction de la concurrence fiscale intercantonale.²⁹

⁵ L’État lutte contre la fraude, la soustraction et l’escroquerie fiscales.³⁰

⁶ La mise en œuvre cantonale des réformes fédérales de la fiscalité obéit aux principes suivants:

a.

préservation du financement des services publics et des prestations à la population;

b.

maintien du niveau des recettes fiscales cantonales et communales;

c.

renforcement de la progressivité de l’impôt.³¹

¹L’État maîtrise l’endettement et le maintient à un niveau qui ne menace pas les intérêts des générations futures.

²Un budget de fonctionnement déficitaire ne peut être accepté qu’à la majorité des membres du Grand Conseil.

³L’État vérifie périodiquement que les prestations qu’il fournit et les subventions qu’il octroie sont efficaces, nécessaires et supportables financièrement. Il renonce aux prestations et subventions qui ne répondent pas à ces conditions.

¹L’État protège les êtres humains et leur environnement.

²Il lutte contre toute forme de pollution et met en œuvre les principes de prévention, de précaution et d’imputation des coûts aux pollueurs.

³L’exploitation des ressources naturelles, notamment l’eau, l’air, le sol, le sous-sol, la forêt, la biodiversité et le paysage, doit être compatible avec leur durabilité.

L’État met en œuvre des politiques propres à réduire les gaz à effet de serre.

¹L’approvisionnement en eau est garanti en quantité et qualité suffisantes. Cette ressource doit être préservée et économisée.

²Sous réserve des droits privés valablement constitués, le lac, les cours d’eau, les nappes d’eau principales et profondes, tels que définis par la loi, sont des biens du domaine public et doivent être sauvegardés.

¹L’État protège la nature et le paysage.

²Il définit les zones protégées et favorise leur mise en réseau.

¹L’État respecte les principes de l’écologie industrielle.

²Il met en œuvre une politique de réduction à la source des déchets, particulièrement ceux qui sont les plus dommageables pour l’environnement.

La chasse aux mammifères et aux oiseaux est interdite. Les mesures officielles de régulation de la faune sont réservées.

¹L’État veille à ce que l’aménagement du territoire respecte les principes d’une agglomération compacte, multipolaire et verte. Il préserve la surface agricole utile et les zones protégées.

²Il organise le territoire dans une optique régionale transfrontalière et favorise la mixité sociale et intergénérationnelle.

³Il assure un usage rationnel du sol en optimisant la densité des zones urbanisées.

L’État garantit le développement d’espaces de proximité affectés à la pratique du sport, à la culture et aux loisirs.

L’État favorise la réalisation de quartiers durables.

L’État assure un libre accès aux rives du lac et des cours d’eau dans le respect de l’environnement et des intérêts publics et privés prépondérants.

¹La politique énergétique de l’État est fondée sur les principes suivants:

a)

un approvisionnement en énergies;

b)

la réalisation d’économies d’énergie;

c)

le développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes;

d)

le respect de l’environnement;

e)

l’encouragement de la recherche dans ces domaines.

²Les collectivités et institutions publiques sont liées par les objectifs de la présente section, notamment pour leurs investissements et dans l’utilisation de leurs droits sociaux.

³La collaboration entre l’État et les entreprises privées est encouragée en vue de la réalisation de ces objectifs.

¹L’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’évacuation et le traitement des eaux usées, constituent un monopole cantonal dans la mesure permise par le droit fédéral.

²L’énergie thermique distribuée et fournie par les réseaux thermiques structurants, ainsi que le déploiement de ces derniers, constituent également un monopole cantonal dans la mesure permise par le droit fédéral.³²

³Ces monopoles peuvent être délégués à une institution de droit public. Celle-ci offre également d’autres prestations en matière de services industriels, notamment la fourniture du gaz et de l’énergie thermique dans les réseaux non structurants, ainsi que le traitement des déchets.³³

⁴Elle rachète à des conditions adéquates l’énergie renouvelable produite par des particuliers ou des entreprises.³⁴

⁵Elle ne pratique pas de tarifs dégressifs non conformes aux objectifs de la politique énergétique de l’État.³⁵

Les autorités cantonales s’opposent par tous les moyens à leur disposition et dans la limite de leurs compétences aux installations de centrales nucléaires, de dépôts de déchets radioactifs et d’usines de retraitement sur le territoire et au voisinage du canton. Pour les installations ne répondant pas à ces conditions de localisation, le préavis du canton est donné par le Grand Conseil sous forme de loi.

¹Le canton a le droit exclusif d’exploiter le sous-sol et la géothermie.

²Il peut l’exercer lui-même ou le confier à des tiers.

¹L’État garantit l’accès au système de santé et aux soins.

²Il répond de la planification sanitaire d’ensemble et de la satisfaction des besoins en matière hospitalière et ambulatoire, d’établissements médicaux, de soins et médico-sociaux, ainsi que d’aide et de soins à domicile.

³Les droits des patientes et des patients sont garantis.

¹L’État prend des mesures de promotion de la santé et de prévention. Il veille à réduire l’impact des facteurs environnementaux et sociaux préjudiciables à la santé.

²Il soutient la diversification des prestations de santé et une prise en charge globale des patientes et des patients.

³Il coordonne les acteurs du système de santé et encourage leur collaboration pour offrir des prestations de qualité dans une optique d’efficience.

¹Les soins sont dispensés par les membres des professions de la santé dûment qualifiés.

²La surveillance de leur formation et de leur activité incombe à l’État. Elle ne peut être déléguée.

³L’État soutient l’action des proches aidants.

¹Les établissements médicaux de droit public fournissent, selon leurs spécificités, des prestations de soins, d’enseignement et de recherche.

²Le déficit d’exploitation des établissements médicaux de droit public est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’État.

¹L’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), de droit public, assure des prestations pour le maintien à domicile et l’autonomie des personnes.

²Le déficit d’exploitation de l’IMAD est couvert par une subvention portée chaque année au budget de l’État.

L’État garantit le libre choix du professionnel de la santé.

Il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés, en particulier dans ceux qui sont soumis à une autorisation d’exploitation.

Les chiens dangereux ou issus de races dites d’attaque, ainsi que leurs croisements, sont interdits sur le territoire du canton.

¹L’État prend les mesures permettant à toute personne de trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions abordables.

²Il met en œuvre une politique sociale du logement, incitative et concertée.

³Pour lutter contre la pénurie, il encourage la production en suffisance de logements répondant aux divers besoins de la population.

⁴Il mène une politique active de mise à disposition de logements bon marché répondant aux besoins prépondérants de la population.

⁵Il lutte contre la spéculation foncière.

¹Le plan directeur cantonal prévoit la mise à disposition en suffisance de terrains constructibles et une densification adéquate.

²La réglementation en matière de déclassement, de construction, de transformation et de rénovation prévoit des procédures simples permettant la réalisation rapide de projets.

³La recherche de solutions de constructions économes en énergie est encouragée.

⁴L’État mène une politique active d’acquisition de terrains, notamment en vue d’y construire des logements d’utilité publique par des institutions de droit public ou sans but lucratif, telles que les coopératives d’habitation.

L’État encourage l’accès à la propriété du logement.

¹Le canton aide financièrement les communes qui accueillent de nouveaux logements, notamment d’utilité publique.

²Il soutient la construction de nouvelles infrastructures.

¹L’État prend les mesures propres à la remise sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif.

²Il veille à ce que soit constitué un socle pérenne de logements sociaux.

³Il prend les mesures propres à éviter que des personnes soient sans logement, notamment en cas d’évacuation forcée.

L’État assure la sécurité et l’ordre public.

¹Le canton détient le monopole de la force publique.

²La loi règle la délégation de pouvoirs de police limités au personnel qualifié des communes.

³Les situations conflictuelles sont traitées en priorité de manière à écarter ou limiter le recours à la force. Les personnes concernées sont tenues d’apporter leur concours.

¹L’État crée un environnement favorable à une économie libre, responsable, diversifiée et solidaire.

²Il vise le plein emploi.

³Il encourage la création et le maintien d’entreprises innovantes, dynamiques, génératrices d’emplois et de richesses, orientées sur le long terme et selon les besoins de la région.

¹L’État mène une politique active de l’emploi et prend des mesures de prévention du chômage. Il favorise la réinsertion professionnelle.

²Il encourage le dialogue social et la conclusion de conventions collectives de travail.

¹L’État encourage une agriculture diversifiée de qualité, respectueuse de l’environnement et de proximité.

²L’État prend des mesures afin de réduire les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires. Il encourage le développement de méthodes alternatives permettant d’en limiter l’usage, notamment par un soutien économique ou technique.³⁸

³Il promeut les produits agricoles du canton.³⁹

⁴Il soutient la formation et l’emploi dans l’agriculture.⁴⁰

L’État veille à l’information et à la protection des consommatrices et consommateurs.

¹La Banque cantonale de Genève est une société anonyme de droit public qui a pour but de contribuer au développement économique du canton et de la région.

²Le canton et les communes détiennent la majorité des voix attachées au capital social de la banque.

¹L’État élabore une politique globale de la mobilité en coordonnant les politiques de l’aménagement, de l’énergie, de la protection de l’environnement et de la circulation.

²Il facilite les déplacements en visant la complémentarité, la sécurité et la fluidité des divers moyens de transport publics et privés.

³Il garantit la liberté individuelle du choix du mode de transport.

⁴Il encourage la mobilité douce.

¹L’État développe le réseau des transports publics et l’offre au niveau de l’agglomération.

²Il favorise l’utilisation de transports publics respectueux de l’environnement.

³Il veille à ce qu’ils soient accessibles à l’ensemble de la population et couvrent ses besoins prépondérants.

⁴Un établissement autonome de droit public gère les transports publics.

¹L’Aéroport international de Genève est un établissement de droit public.

²Dans le cadre défini par la Confédération et les limites de ses compétences, l’État tient compte du caractère urbain de l’aéroport et recherche un équilibre entre son importance pour la vie économique, sociale et culturelle et la limitation des nuisances pour la population et l’environnement.

³L’État prend en particulier toutes les mesures adéquates pour limiter les nuisances dues au trafic aérien, notamment le bruit, les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre et pour mettre en œuvre les principes d’accomplissement des tâches publiques, définies dans la présente constitution, de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire et de promotion de la santé.

⁴L’Aéroport international de Genève rend compte aux autorités cantonales et communales de la façon dont les objectifs précités sont planifiés puis mis en œuvre au regard du cadre et des limites définis par la Confédération. Il soumet en particulier régulièrement au Grand Conseil pour approbation un rapport relatif aux actions entreprises et principaux objectifs à moyen et long terme.

¹Le canton planifie à long terme et réalise les infrastructures nécessaires au développement de l’agglomération.

²La conception et la réalisation des voies de communication, des infrastructures de transport public et de mobilité douce accompagnent les projets de constructions dédiés au logement, à l’emploi, au commerce et aux loisirs.

³L’État peut conclure des partenariats avec le secteur privé.

¹Pour lutter contre l’engorgement des voies de communication, renforcer la prospérité de la région et améliorer la qualité de vie, le canton réalise une Traversée du Lac permettant l’achèvement du contournement de Genève.

²Afin d’accélérer sa réalisation, un partenariat avec le secteur privé est envisagé parallèlement au mode de financement prévu par la Confédération.

³L’État prend des mesures d’accompagnement. En particulier, il s’appuie sur la Traversée du Lac pour aménager les rives avec les communes concernées, réduire les nuisances dans les zones urbanisées, renforcer l’efficacité des transports publics, favoriser la mobilité douce et créer de nouveaux espaces publics.

¹L’État organise et finance un enseignement public, laïque et de qualité.

²L’enseignement public a pour buts principaux:

a)

la transmission et l’acquisition de connaissances et de compétences;

b)

la promotion des valeurs humanistes et de la culture scientifique;

c)

le développement de l’esprit civique et critique.

¹La formation est obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins.

²Après la scolarité obligatoire, elle peut avoir lieu sous forme d’enseignement ou en milieu professionnel.

¹L’État facilite l’accès à la formation et promeut l’égalité des chances.

²Il lutte contre l’illettrisme et l’analphabétisme.

¹L’enseignement supérieur est dispensé par l’Université et les hautes écoles spécialisées.

²Celles-ci visent un haut niveau de qualité et une reconnaissance internationale. Elles promeuvent l’interdisciplinarité. Elles contribuent au développement de la vie scientifique, culturelle, économique et sociale de la collectivité.

L’État soutient la recherche fondamentale et appliquée.

L’État soutient la formation continue et le perfectionnement professionnel.

Les établissements privés contribuent à l’offre de formation. La loi en règle l’autorisation et la surveillance.

L’offre de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins.

¹Le canton et les communes organisent l’accueil préscolaire.

²Ils évaluent les besoins, planifient, coordonnent et favorisent la création de places d’accueil.

³Le canton est responsable de la surveillance des lieux d’accueil de jour.

¹Les communes ou groupements de communes financent la construction et l’entretien des structures d’accueil de jour.

²Le canton et les communes ou groupements de communes en financent l’exploitation après déduction de la participation des parents et d’éventuelles autres recettes.

¹Le canton et les communes encouragent la création et l’exploitation de structures d’accueil de jour privées, en particulier les crèches d’entreprise.

²Ils favorisent le développement du partenariat entre acteurs publics et privés.

¹L’État est responsable de l’accueil parascolaire.

²Les enfants qui suivent leur scolarité obligatoire dans l’enseignement public bénéficient d’un accueil à journée continue, chaque jour scolaire.

¹L’État met en œuvre une politique familiale. Il reconnaît le rôle social, éducatif et économique des familles.

²Il fixe les allocations familiales minimales.

³Il garantit, en complément de la législation fédérale, une assurance de seize semaines au moins en cas de maternité ou d’adoption.

L’État prend en compte les exigences de la solidarité intergénérationnelle dans la définition de ses politiques et dans son action.

¹L’État met en œuvre une politique de la jeunesse qui tient compte des besoins et intérêts des enfants et des jeunes, notamment dans les domaines de la formation, de l’emploi, du logement et de la santé.

²Il favorise l’accès des enfants et des jeunes à l’enseignement artistique et à la culture.

³Il les encourage à pratiquer le sport.

¹L’État prend en compte le vieillissement de la population.

²Il répond aux besoins des aînés, notamment dans les domaines des soins à domicile, des établissements médico-sociaux, des loisirs, des activités associatives et du bénévolat.

¹L’État favorise l’intégration économique et sociale des personnes handicapées.

²Lors de constructions nouvelles, les logements et les places de travail sont rendus accessibles et adaptables aux besoins des personnes handicapées. Lors de rénovations, les besoins de celles-ci sont pris en considération de manière appropriée.

¹L’État facilite l’accueil, la participation et l’intégration des personnes étrangères.

²Il facilite leur naturalisation. La procédure est simple et rapide. Elle ne peut donner lieu qu’à un émolument destiné à la couverture des frais.

¹L’État met en œuvre une politique de lutte contre les discriminations et la haine.

²L’exhibition ou le port de symboles, d’emblèmes et de tout autre objet de haine, notamment nazi, est interdit dans les espaces publics. La loi règle les exceptions et prévoit des sanctions.

¹L’État reconnaît et soutient le rôle des associations et du bénévolat dans la vie collective.

²Il respecte l’autonomie des associations.

³Il peut nouer des partenariats pour des activités d’intérêt général.

¹L’État prend soin des personnes dans le besoin.

²Il encourage la prévoyance et l’entraide, combat les causes de la pauvreté et prévient les situations de détresse sociale.

³Il veille à l’intégration des personnes vulnérables.

¹L’aide sociale est destinée aux personnes qui ont des difficultés ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels.

²Elle est subsidiaire aux autres prestations sociales fédérales, cantonales ou communales et à celles des assurances sociales.

³L’État met en œuvre l’action et l’aide sociales en collaboration avec les institutions publiques et privées.

¹L’Hospice général est un établissement autonome de droit public.

²Il est chargé de l’aide sociale, notamment l’aide financière, l’accompagnement et la réinsertion. La loi peut lui conférer d’autres tâches.

¹L’Hospice général conserve ses biens, lesquels demeurent séparés de ceux du canton et ne peuvent être détournés de leur destination.

²Les revenus de ses biens et ses autres ressources servent à l’exécution de ses tâches.

³Le canton garantit les prestations de l’Hospice général. Il lui donne les moyens d’accomplir ses tâches et couvre ses excédents de charges par un crédit porté chaque année au budget cantonal.

¹L’État promeut la création artistique et l’activité culturelle. Il garantit leur diversité, leur accessibilité et leur enseignement. Il encourage les échanges culturels.

²À cette fin, il met à disposition des moyens, des espaces et des instruments de travail adéquats.

³Le canton coordonne une politique culturelle cohérente sur le territoire, en concertation avec les communes. Les acteurs culturels sont consultés.

⁴Le canton et les communes élaborent et mettent en œuvre une stratégie de cofinancement pour la création artistique et les institutions culturelles.

¹L’État veille à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel.

²Il peut contribuer aux frais de conservation et de rénovation des édifices religieux protégés.

¹Les édifices ecclésiastiques dont la propriété a été transférée aux Églises par les communes conservent leur destination religieuse. Il ne peut en être disposé à titre onéreux. La loi peut prévoir des exceptions.

²Le temple de Saint-Pierre est propriété de l’Église protestante de Genève. L’État en dispose pour les cérémonies officielles.

¹L’État favorise l’accès de la population à des loisirs diversifiés.

²Il encourage et soutient le sport, dans ses pratiques éducatives, populaires et de haut niveau.

¹L’État reconnaît l’importance d’une information diversifiée et encourage la pluralité des médias.

²Il favorise l’accès à l’information numérique. Il ne peut la perturber, la manipuler ou l’empêcher.

¹Le Conseil d’État organise au sein de chaque département un contrôle interne. Les communes et les institutions de droit public en font de même.

²Un organe d’audit interne couvre l’ensemble de l’administration cantonale. Rattaché administrativement au Conseil d’État, il définit librement ses sujets d’investigation. Ses rapports sont communiqués au Conseil d’État et aux commissions compétentes du Grand Conseil.

³La loi définit les communes et les institutions de droit public qui doivent instituer un tel organe.

¹Le contrôle externe de l’État est assuré par la Cour des comptes.

²La révision des comptes de l’État est assurée par la Cour des comptes.⁴⁵

L’art. 131 s’applique par analogie au contrôle et à l’audit internes, ainsi qu’à la révision des comptes de l’État.