Chapitre I Dispositions générales

¹Les tâches de l’État sont exécutées par le canton et, conformément à la constitution et à la loi, par les communes et les institutions de droit public.

²L’État accomplit ses tâches avec diligence, efficacité et transparence.

³Il s’organise de façon structurée. Il définit les responsabilités de ses agents et s’appuie sur leur autonomie et leurs compétences.

¹L’État prend les mesures permettant à toute personne:

a)

de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié, exercé dans des conditions équitables;

b)

de bénéficier de l’aide nécessaire lorsqu’elle se trouve dans le besoin, notamment pour raison d’âge, de maladie ou de déficience.

²Il combat les effets de seuil qui pourraient entraver les mesures d’incitation et d’insertion.

Le service public assume les tâches pour lesquelles une intervention des pouvoirs publics est nécessaire.

¹L’État évalue périodiquement la pertinence, l’efficacité et l’efficience de son action.

²Il s’assure que les conséquences financières de son activité sont maîtrisées.