Section 3 Autorités

¹Le conseil municipal est l’autorité délibérative de la commune.

²La loi fixe le nombre des membres du conseil municipal en fonction de la population de la commune.

³Le conseil municipal est élu tous les cinq ans au système proportionnel.

¹L’exécutif communal est une autorité collégiale qui s’organise librement.

²Il est composé:

a)

d’un conseil administratif de cinq membres dans les communes de plus de 50 000 habitants;

b)²⁷

d’un conseil administratif de trois membres dans les autres communes.

c)²⁸

…

³Il est élu tous les cinq ans au système majoritaire. Le premier tour a lieu simultanément à l’élection du conseil municipal.

¹Nul ne peut être à la fois membre du conseil municipal et de l’exécutif communal.

²Le mandat de membre du conseil municipal est incompatible avec les fonctions suivantes:

a)

collaboratrice ou collaborateur de l’entourage immédiat des membres de l’exécutif;

b)

cadre supérieur de l’administration communale.

³Le mandat de membre de l’exécutif communal est incompatible avec une fonction au sein de l’administration communale. La loi fixe les autres incompatibilités.