Chapitre III Initiative populaire cantonale

¹2 % des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition de révision totale ou partielle de la constitution.⁸

²La proposition peut être rédigée de toutes pièces (initiative formulée) ou conçue en termes généraux et susceptible de formulation par une révision de la constitution (initiative non formulée). Une initiative partiellement formulée est considérée comme non formulée.

³Une initiative constitutionnelle ne peut être transformée en initiative législative postérieurement à la publication de son lancement.

¹1,5 % des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres.⁹

²L’initiative peut être formulée ou non formulée. Une initiative partiellement formulée est considérée comme non formulée.

L’initiative indique la composition du comité d’initiative compétent pour la retirer.

Les signatures à l’appui d’une initiative doivent être déposées dans un délai de quatre mois dès la publication de son lancement.

¹La validité de l’initiative est examinée par le Conseil d’État.

²L’initiative qui ne respecte pas l’unité du genre est déclarée nulle.

³L’initiative qui ne respecte pas l’unité de la matière est scindée ou déclarée partiellement nulle, selon que ses différentes parties sont en elles-mêmes valides ou non. À défaut, ou si le non-respect de l’unité de la matière était manifeste d’emblée, l’initiative est déclarée nulle.

⁴L’initiative dont une partie n’est pas conforme au droit est déclarée partiellement nulle si la ou les parties qui subsistent sont en elles-mêmes valides. À défaut, l’initiative est déclarée nulle.

¹Le Grand Conseil se prononce sur l’initiative.

²Il peut opposer un contreprojet formulé à une initiative constitutionnelle.

³S’il refuse une initiative législative, il peut lui opposer un contreprojet formulé.

⁴S’il accepte une initiative non formulée, il la concrétise par un projet rédigé.

¹La loi règle la procédure de manière à respecter les délais suivants dès la constatation de l’aboutissement de l’initiative:

a)

4 mois au plus pour statuer sur la validité de l’initiative;

b)

12 mois au plus pour statuer sur la prise en considération;

c)

24 mois au plus pour l’ensemble de la procédure si le Grand Conseil a accepté une initiative non formulée ou décidé d’opposer un contreprojet à une initiative.

²Ces délais sont impératifs. En cas de recours, ils sont suspendus jusqu’à droit jugé.

¹L’initiative refusée par le Grand Conseil est soumise au corps électoral si elle n’est pas retirée.

²L’initiative qui n’a pas été traitée après l’écoulement du délai prescrit à l’art. 62, al. 1, let. b ou c, est soumise au corps électoral.

³Le contreprojet du Grand Conseil à une initiative est soumis au corps électoral si l’initiative n’est pas retirée. Celui-ci se prononce indépendamment sur l’initiative et sur le contreprojet, puis indique sa préférence entre les deux en répondant à une question subsidiaire.

Si le corps électoral accepte une initiative non formulée, le Grand Conseil est tenu de la concrétiser dans un délai de douze mois par un projet rédigé.