Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

U

Index des matières

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Unité

–
de la forme 139, 194
–
de la matière 139, 194
–
en général (Préambule)

Urgence 185

Uri 1

Usage personnel 108

Utilisation

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de l’eau 76
–
des marais 78
–
du sol 75

Utilisation des routes nationales 85, 86, 196 ch. 2, ch. II