Section 3 Formation, recherche et culture

¹Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.

²Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs et en prenant d’autres mesures.

³Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente.

¹L’instruction publique est du ressort des cantons.

²Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.²²

³ Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20^e anniversaire.²³

⁴Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.²⁴

⁵La Confédération règle le début de l’année scolaire.²⁵

⁶Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.²⁶

¹La Confédération légifère sur la formation professionnelle.

²Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.

¹La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles.

²Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.

³La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils tiennent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches de même nature.

⁴Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à l’organisation et à la procédure en matière de coordination.

⁵Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d’enseignement et sur le passage de l’un à l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.

¹La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation.²⁹

²Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la mise en place de mesures de coordination.³⁰

³Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.

¹La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.

²Elle peut encourager la formation continue.

³La loi fixe les domaines et les critères.

¹La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.³²

²Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte.

¹La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.³³

²En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées à promouvoir la formation.

¹Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.

²En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités extra-scolaires des enfants et des jeunes.³⁵

¹La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.

²Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.

³La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.

¹La Confédération encourage le sport, en particulier la formation au sport.

²Elle gère une école de sport.

³Elle peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l’enseignement du sport dans les écoles.

¹La culture est du ressort des cantons.

²La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation.

³Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays.

¹Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.

²Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.

³La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

⁴La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières.

⁵La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.

¹La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi que la culture cinématographique.

²Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée et de qualité.

¹La réglementation des rapports entre l’Église et l’État est du ressort des cantons.

²Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des diverses communautés religieuses.

³La construction de minarets est interdite.³⁷