Section 1 Organisation

¹L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons.

²Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des États, dotées des mêmes compétences.

¹Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple.

²Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.

³Chaque canton forme une circonscription électorale.

⁴Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins.

¹Le Conseil des États se compose de 46 députés des cantons.

²Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres cantons élisent chacun deux députés.

³Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des États.

¹Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.

²Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.

Chaque conseil élit pour un an un de ses membres à la présidence, un deuxième à la première vice-présidence et un troisième à la seconde vice-présidence. Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante.

¹Chaque conseil institue des commissions en son sein.

²La loi peut prévoir des commissions conjointes.

³La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l’exception des compétences législatives.

⁴Afin de pouvoir accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes. La loi définit les limites de ce droit.

Les membres de l’Assemblée fédérale peuvent former des groupes.

L’Assemblée fédérale dispose des Services du parlement. Elle peut faire appel aux services de l’administration fédérale. La loi règle les modalités.