Chapitre 3 Régime des finances

¹La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.

²Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.

³Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement conformément à l’art. 159, al. 3, let. c.

⁴Si les dépenses totales figurant dans le compte d’État dépassent le plafond fixé conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les années suivantes.

⁵La loi règle les modalités.

¹Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.

²Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.

³La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.

¹La Confédération peut percevoir des impôts directs:

a.

d’un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques;

b.⁹⁹

d’un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales;

c.¹⁰⁰

…

²Lorsqu’elle fixe les tarifs, elle prend en considération la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes.

³Les effets de la progression à froid frappant le revenu des personnes physiques sont compensés périodiquement.

⁴Les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut de l’impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant que les effets de la péréquation financière l’exigent.¹⁰¹

¹La Confédération fixe les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d’harmonisation.

²L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation fiscale.

³La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l’octroi d’avantages fiscaux injustifiés.

¹La Confédération peut édicter, pour les grands groupes d’entreprises, des dispositions sur une imposition dans l’État du marché et sur une imposition minimale.

²Elle tient compte des normes et règles types internationales.

³Pour préserver les intérêts de l’économie suisse, elle peut déroger:

a.

aux principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique énoncés à l’art. 127, al. 2;

b.

aux taux d’imposition maximaux prévus à l’art. 128, al. 1;

c.

aux dispositions sur l’exécution énoncées à l’art. 128, al. 4, 1^re phrase;

d.

aux exceptions à l’harmonisation fiscale prévues à l’art. 129, al. 2, 2^e phrase.

¹La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal de 6,5 % au plus et d’un taux réduit d’au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les importations.

²Pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement, la loi peut fixer un taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.¹⁰⁵

³Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, dans une loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux réduit.¹⁰⁶

^3bisLes taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l’infrastructure ferroviaire.¹⁰⁷

^3terPour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève le taux normal de 0,4 point, le taux réduit de 0,1 point et l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement de 0,1 point, si le principe de l’harmonisation de l’âge de référence des femmes et des hommes dans l’assurance-vieillesse et survivants est inscrit dans la loi.¹⁰⁸

^3quaterLe produit du relèvement visé à l’al. 3^ter est attribué intégralement au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.¹⁰⁹

⁴5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi n’attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.

¹La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes:

a.

tabac brut et tabac manufacturé;

b.

boissons distillées;

c.

bière;

d.

automobiles et leurs composantes;

e.

pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants.

²Elle peut en outre percevoir:

a.

une surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation;

b.

une redevance pour l’utilisation d’autres moyens de propulsion que les carburants prévus à l’al. 1, let. e, dans les véhicules automobiles.¹¹¹

^2bisSi les moyens sont insuffisants pour l’accomplissement des tâches liées au trafic aérien qui sont prévues à l’art. 87b, la Confédération prélève sur les carburants d’aviation une surtaxe sur l’impôt à la consommation.¹¹²

³Un dixième du produit net de l’impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance.

¹La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.

²La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons.¹¹³

La législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.

Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.

¹La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part.

²La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but:

a.

de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière;

b.

de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;

c.

de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques;

d.

de favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges;

e.

de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et internationale.

³ La péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération.