Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons

¹La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.

²…⁸

Les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.

¹La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.

²Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’État prend en charge les coûts de cette prestation.

³Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’État décide de cette prestation.

⁴Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure comparable.

⁵Les tâches de l’État doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.

¹La Confédération et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux.

²Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et l’entraide judiciaire.

³Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.

¹Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation.

²La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.

¹Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.

²La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.¹⁰

³La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.¹¹

¹La Confédération respecte l’autonomie des cantons.

²Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.¹²

¹Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional.

²La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.

³Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération.

⁴Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en œuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:

a.

soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;

b.

fixe les grandes lignes de ces dispositions.¹³

⁵Les cantons respectent le droit intercantonal.¹⁴

¹À la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants:

a.

exécution des peines et des mesures;

b.¹⁶

instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4;

c.¹⁷

hautes écoles cantonales;

d.

institutions culturelles d’importance suprarégionale;

e.

gestion des déchets;

f.

épuration des eaux usées;

g.

transports en agglomération;

h.

médecine de pointe et cliniques spéciales;

i.

institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.

²La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral.

³La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.

¹Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.

²La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

¹L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.

²La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.

³Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.

¹Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande.

²Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.

¹La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.

²Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.

¹La Confédération protège l’existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire.

²Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote du peuple et des cantons.

³Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral.

⁴La rectification de frontières cantonales se fait par convention entre les cantons concernés.