Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale

Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.

¹Le Conseil fédéral est composé de sept membres.

²Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national.

³Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national.¹³¹

⁴Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.¹³²

¹La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président ou la présidente de la Confédération.

²L’Assemblée fédérale élit pour un an un des membres du Conseil fédéral à la présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral.

³Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante. Le président ou la présidente sortants ne peut être élu à la vice-présidence.

¹Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.

²Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont réparties entre ses membres par département.

³Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.

¹Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale. Il assure l’organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

²L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un membre du Conseil fédéral.

³La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.

La Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral. Elle est dirigée par le chancelier ou la chancelière de la Confédération.

¹Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l’État.

²Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de celle-ci.

¹Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.

²Il veille à la mise en œuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.

¹Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d’État.

²Il veille à une gestion financière correcte.

¹Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger.

²Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

³Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.

¹Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse.

²Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure.

³Il peut s’appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces ordonnances doivent être limitées dans le temps.

⁴Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000 militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.

¹Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et collabore avec ces derniers.

²Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral l’exige.

³Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent conclure entre eux ou avec l’étranger.

⁴Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales, et prend les mesures nécessaires.

¹Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:

a.

surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;

b.

rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée fédérale;

c.

procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre autorité;

d.

connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.

²La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.