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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons
Art. 50
1L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
2La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
3Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.
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